Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur la plateforme en ligne accessible à l'adresse openfab.io (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »).

Définitions :

• OpenFab : société éditrice de la Plateforme, agissant en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. SAS en cours d'immatriculation auprès du RCS de Saintes.
• Client : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme souhaitant faire réaliser des pièces, prototypes ou objets par un Maker.
• Maker : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de prestataire de services de fabrication (impression 3D, usinage CNC, découpe laser, etc.).
• Utilisateur : tout Client ou Maker inscrit sur la Plateforme.
• Commande : demande de fabrication validée par un Client après acceptation d'un devis proposé par un Maker via la Plateforme.
• Services : ensemble des prestations de mise en relation, de suivi de production et de sécurisation des paiements proposées par OpenFab.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

L'inscription sur la Plateforme et/ou la passation d'une Commande impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU.

OpenFab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Les Utilisateurs inscrits sont informés de toute modification substantielle par email.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d'OpenFab constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues.

Coordonnées d'OpenFab :
OpenFab – SAS en cours d'immatriculation auprès du RCS de Saintes
Email : contact@openfab.io
Téléphone : 06 80 72 13 02

Les Services sont proposés en France métropolitaine.

OpenFab est une plateforme de mise en relation permettant à des Clients de soumettre des demandes de fabrication et à des Makers partenaires vérifiés de répondre à ces demandes par des devis.

La Plateforme offre les services suivants :

• Dépôt et transmission de demandes de fabrication (impression 3D, usinage CNC, découpe laser, et autres procédés) ;
• Mise en relation avec des Makers qualifiés et vérifiés par l'équipe OpenFab ;
• Centralisation des échanges techniques et des devis ;
• Sécurisation des paiements ;
• Suivi de la production et contrôle qualité.

OpenFab n'est pas le fabricant des pièces et n'intervient pas directement dans le processus de production. La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et le Maker.

Les photographies, illustrations, visualisations et vidéos affichées sur le Site sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Une différence entre les visuels et les produits finis ne saurait constituer un défaut de conformité.

3.1 Création de compte

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse email, coordonnées). L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

3.2 Types de comptes

Deux rôles sont disponibles :

• Compte Client : permet de déposer des demandes de fabrication, recevoir et comparer des devis, et passer commande.
• Compte Maker : permet de recevoir des demandes qualifiées, soumettre des devis et gérer la production. L'accès aux demandes est soumis à validation préalable par l'équipe OpenFab.

3.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer OpenFab sans délai.

3.4 Suspension et résiliation

OpenFab se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux, de fourniture d'informations inexactes ou de tout manquement aux obligations légales, après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@openfab.io. Toute suppression de compte entraîne la suppression des informations personnelles de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes CGU.

4.1 Dépôt de demande

Le Client dépose sa demande de fabrication sur la Plateforme en fournissant :

• Une description détaillée du projet ;
• Les fichiers techniques nécessaires (STL, STEP, 3MF, OBJ, DXF, PDF, etc.) ;
• Les spécifications techniques souhaitées (technologie, matériau, quantité, couleur, densité de remplissage, etc.).

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la conformité des fichiers et informations transmis. OpenFab et les Makers ne sauraient être tenus responsables d'erreurs contenues dans les fichiers fournis, de cotes erronées ou de spécifications inadéquates.

4.2 Qualification et mise en relation

OpenFab qualifie la demande et la transmet aux Makers disposant des équipements et compétences adaptés. Les Makers peuvent soumettre un devis détaillé incluant prix, délai et conditions de fabrication.

4.3 Acceptation et validation

Le Client est libre d'accepter ou de refuser les devis proposés. Avant de valider sa Commande, le Client s'engage à vérifier le détail du devis (caractéristiques, prix, quantités, dimensions, frais de livraison), conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

L'acceptation d'un devis et la validation du paiement par le Client constituent une Commande ferme et définitive. La Commande est confirmée par email à l'adresse communiquée par le Client.

Toute modification de la Commande postérieurement à sa validation est soumise à l'accord écrit du Maker concerné.

4.4 Fabrication

La fabrication est réalisée par le Maker sélectionné, sous sa propre responsabilité et selon ses propres moyens de production. Les produits sont fabriqués uniquement au regard des fichiers et spécifications validés lors de la passation de commande.

4.5 Suivi et contrôle qualité

Un processus de validation peut comprendre des photos de contrôle et une vérification dimensionnelle avant expédition. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur la Plateforme.

OpenFab se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les fabrications suivantes sont strictement interdites sur la Plateforme :

• Armes, pièces d'armes, munitions, explosifs ou tout objet conçu pour blesser ;
• Pièces mécaniques critiques pour la sécurité (pièces automobiles structurelles, composants de freinage, direction, suspension, aviation) ;
• Dispositifs médicaux ou prothèses sans certification appropriée (marquage CE, FDA) ;
• Objets destinés au contact alimentaire non conformes aux réglementations sanitaires applicables ;
• Jouets pour enfants de moins de 36 mois ou non conformes à la directive 2009/48/CE ;
• Dispositifs électriques ou électroniques non certifiés CE ;
• Contenus offensants, discriminatoires, haineux ou illicites ;
• Objets fabriqués à partir de fichiers sans droits de reproduction ou de fabrication.

OpenFab se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute demande de fabrication portant sur des produits interdits, sans préavis ni indemnité.

Le Client est seul responsable de la légalité de l'usage auquel il destine les pièces fabriquées. Le Maker est tenu de signaler à OpenFab toute demande portant sur un produit manifestement interdit.

Les services sont facturés aux tarifs indiqués dans les devis des Makers, en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les prix sont exprimés en euros, TTC. Ils peuvent comprendre ou non les frais de livraison selon les termes de chaque devis.

Les tarifs sont fermes et non révisables une fois le devis accepté par le Client. En dehors de cette période, les Makers se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment.

6.1 Frais de service de la Plateforme

Pour chaque commande passée via la Plateforme, des frais de service sont facturés au Client en sus du montant du devis du Maker. Ces frais rémunèrent les services d'intermédiation, de sécurisation des paiements et de suivi de commande fournis par OpenFab.

Les frais de service se composent de :

• Un montant fixe de 2,00 € par commande ;
• Une commission de 8 % calculée sur le montant du devis du Maker (hors frais de livraison).

Les frais de service sont clairement affichés au Client avant la validation de sa commande. Le montant total dû par le Client comprend donc : le prix du devis du Maker + les frais de livraison éventuels + les frais de service OpenFab.

OpenFab se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Toute modification sera communiquée aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable et s'appliquera aux commandes passées postérieurement à la date d'effet de la modification.

Une facture détaillant le montant du devis, les frais de livraison et les frais de service est établie et mise à disposition dans l'espace personnel du Client et du Maker sur la Plateforme.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, en une seule fois, par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement agréé.

Les données de paiement sont échangées de manière chiffrée et ne sont jamais stockées par OpenFab.

Le paiement est encaissé au moment de la validation du devis par le Client. Les fonds sont sécurisés par OpenFab et libérés au Maker après validation de la livraison ou du contrôle qualité par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le Maker ne sera pas tenu de procéder à la fabrication si le Client n'a pas payé le prix en totalité.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus d'autorisation du paiement par l'organisme bancaire, la Commande est automatiquement annulée. OpenFab ne pourra être tenu responsable d'éventuels frais imputés au Client par l'organisme émetteur du moyen de paiement.

8.1 Zones de livraison

Les produits commandés peuvent être livrés en France métropolitaine. La livraison dans d'autres zones est soumise à l'accord du Maker concerné.

8.2 Délais

Les délais de livraison sont communiqués dans le devis du Maker et dépendent de la complexité de la fabrication, du procédé utilisé et du mode de livraison choisi. Ces délais sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de paiement.

OpenFab et les Makers s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.

8.3 Modes de livraison

La livraison peut être effectuée :

• Par transporteur, à l'adresse indiquée par le Client ;
• En point relais choisi par le Client ;
• Par retrait chez le Maker, si cette option est proposée.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués dans le devis et à la charge du Client.

8.4 Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits à la réception. En cas de dommage pendant le transport, le Client doit émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau de livraison et en informer OpenFab par email à contact@openfab.io dans un délai de deux (2) jours ouvrables, en précisant le numéro de commande et en joignant des photos.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

8.5 Retard de livraison

Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront restituées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

8.6 Non-retrait

En cas de non-retrait d'un colis en point relais dans les délais impartis ou de livraison abandonnée, aucun remboursement ne sera effectué pour les produits personnalisés (sur-mesure) non éligibles au droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Le transfert de propriété des produits du Maker au Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

10.1 Produits sur-mesure

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La majorité des fabrications réalisées via OpenFab étant des pièces sur-mesure conçues selon les fichiers et spécifications du Client, elles ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

10.2 Produits standards

Pour les éventuels produits non personnalisés proposés sur la Plateforme, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@openfab.io. Le produit devra être retourné dans son état d'origine, aux frais du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Les produits fabriqués via la Plateforme bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les produits impropres à l'utilisation.

Dispositions légales applicables :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer OpenFab par écrit (email à contact@openfab.io) de la non-conformité ou du vice, en joignant tous justificatifs (photos, numéro de commande). OpenFab transmettra la réclamation au Maker concerné.

Les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.

Exclusions de garantie :

• Non-respect de la législation du pays de livraison ;
• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ;
• Usure normale du produit, accident ou force majeure ;
• Erreurs dans les fichiers ou spécifications fournis par le Client.

Tolérances de fabrication : Les procédés de fabrication (impression 3D, usinage CNC, découpe laser) comportent des tolérances inhérentes à chaque technologie. Les légers défauts liés aux procédés ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à retour. Les tolérances applicables sont communiquées par le Maker.

12.1 Rôle d'intermédiaire

OpenFab agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme ne fabrique pas les produits. La responsabilité de la conformité des produits fabriqués incombe au Maker prestataire.

12.2 Limitations de responsabilité

OpenFab ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs de conception dans les fichiers fournis par le Client et de l'emploi auquel le Client destine les produits ;
• De la qualité d'exécution du Maker, au-delà de sa diligence dans la sélection et la vérification des Makers partenaires ;
• D'un accident résultant d'une manipulation sans précaution des produits livrés ;
• D'un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service) ;
• Des photographies et visuels présentés sur le Site, qui ne sont pas contractuels.

Le Client est seul responsable du choix des services, de la conservation et de l'utilisation des produits. Pour les produits sur-mesure, le Client ne pourra invoquer un défaut de conseil, le Maker ne connaissant pas l'utilisation prévue des pièces.

12.3 Obligation de moyens

OpenFab s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la sécurité des transactions et la qualité du réseau de Makers. Cette obligation constitue une obligation de moyens.

13.1 Collecte des données

Les données à caractère personnel collectées sur la Plateforme comprennent :

• Ouverture de compte : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
• Commandes : adresse postale, fichiers techniques, spécifications de projet ;
• Paiement : les données financières sont traitées par un prestataire de paiement certifié et ne sont pas stockées par OpenFab.

La collecte est nécessaire à l'exécution des services et fondée sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

13.2 Destinataires

Les données sont communiquées aux :

• Makers partenaires, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la commande ;
• Prestataire de paiement ;
• Transporteurs, le cas échéant.

13.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est OpenFab (coordonnées indiquées à l'article 1), au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

13.4 Limitations du traitement

Sauf accord exprès de l'Utilisateur, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

13.5 Durée de conservation

Les durées de conservation varient selon le type de données : le compte utilisateur est conservé tant qu'il est actif et supprimé sur demande ; les données de commande et de facturation sont conservées 6 ans (obligations comptables et fiscales) ; les logs techniques et adresses IP sont conservés 12 mois ; les données marketing sont conservées 3 ans après la dernière activité du compte. À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

13.6 Sécurité et confidentialité

OpenFab met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement en transit, accès restreint, sauvegardes régulières) pour protéger les données personnelles. Toutefois, Internet n'étant pas un environnement totalement sécurisé, OpenFab ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

13.7 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de mise à jour de leurs données ;
• Droit de suppression (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de limitation et d'opposition au traitement.

Ces droits s'exercent par email à privacy@openfab.io. Le responsable de traitement répond dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus motivé, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir l'autorité judiciaire compétente.

14.1 Contenu de la Plateforme

Le contenu du site openfab.io (structure, charte graphique, textes, logos, éléments visuels, bases de données, code) est la propriété d'OpenFab et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14.2 Fichiers des Utilisateurs

Les fichiers, plans, modèles 3D, images et contenus déposés par les Utilisateurs restent leur propriété. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires et autorise OpenFab à les héberger, traiter et transmettre aux Makers exclusivement pour les besoins du service.

OpenFab s'engage à ne pas utiliser les fichiers des Utilisateurs à d'autres fins que l'exécution des commandes et à assurer leur confidentialité.

14.3 Responsabilité du Client

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis. En cas de contrefaçon ou d'atteinte aux droits de tiers, le Client est seul responsable et garantit OpenFab contre tout recours.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, incendies, inondations, pannes de réseau ou d'infrastructures, actes de gouvernement.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier la Commande concernée de plein droit.

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.1 Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter OpenFab par email à contact@openfab.io.

17.2 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation.

Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d'OpenFab par une réclamation écrite.

La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire gratuit pour le consommateur (article R612-1 du Code de la consommation). Le médiateur est neutre, indépendant et impartial.

Le médiateur de la consommation sera désigné dès l'immatriculation d'OpenFab SAS auprès du RCS de Saintes. Cette mention sera mise à jour en conséquence.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17.3 Compétence juridictionnelle

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17.4 Archivage

OpenFab archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Ces archives constituent la preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

18.1 Statut juridique

Le Maker est seul responsable de sa conformité légale, fiscale et sociale. Selon le volume et la régularité de son activité sur la Plateforme, le Maker doit disposer d'un statut professionnel adapté (micro-entreprise, société, artisan, commerçant) conformément à la législation en vigueur.

18.2 Obligations fiscales

Chaque Maker est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives, incluant notamment :

• La déclaration de ses revenus issus de la Plateforme ;
• L'immatriculation auprès des organismes compétents ;
• La collecte et le reversement de la TVA le cas échéant ;
• La souscription des assurances nécessaires à son activité.

18.3 Absence de contrôle par OpenFab

OpenFab n'effectue aucun contrôle sur les obligations fiscales, sociales ou statutaires des Makers et ne saurait être tenue responsable en cas de manquement de leur part. OpenFab se réserve toutefois le droit de demander au Maker tout justificatif de son statut professionnel.

En cas de manquement aux présentes CGU, OpenFab se réserve le droit d'appliquer les sanctions suivantes, selon la gravité et la répétition des infractions :

• Avertissement : notification par email rappelant les obligations de l'Utilisateur ;
• Suppression de contenu : retrait d'une demande, d'un devis ou d'une annonce non conforme ;
• Suspension temporaire du compte : restriction d'accès aux services pour une durée déterminée ;
• Blocage temporaire des paiements : gel des fonds en attente de résolution d'un litige ou d'une enquête ;
• Clôture définitive du compte : suppression du compte et interdiction de réinscription ;
• Transmission aux autorités compétentes : en cas d'activité illicite avérée.

Les sanctions sont appliquées de manière proportionnée. L'Utilisateur est informé par email de toute sanction et de ses motifs. En cas de suspension ou de clôture, l'Utilisateur peut formuler ses observations par email à contact@openfab.io dans un délai de quinze (15) jours.

Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, d'association, de mandat ou de société entre OpenFab et les Utilisateurs (Clients et Makers).

Chaque Maker exerce son activité de manière indépendante, sous sa propre responsabilité et avec ses propres moyens. OpenFab n'exerce aucun contrôle sur les horaires, les méthodes de travail ou l'organisation du Maker.

Le Client et le Maker sont des parties indépendantes au contrat de fabrication. OpenFab intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.

OpenFab met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, en raison de :

• Opérations de maintenance programmée ou d'urgence ;
• Mises à jour techniques ou évolutions fonctionnelles ;
• Pannes, incidents techniques ou défaillances du réseau ;
• Cas de force majeure.

OpenFab ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.

Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause annulée.